(23) Le 3 octobre 1997, la France a notifié à la Commission un nouveau décret sur la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers au profit de l’IFP, sans changement substantiel, pour la période 1998-2002. Dans sa décision du 4 février 1998, la Commission n’a pas soulevé d’objection à sa mise en œuvre pour la période 1998-2002.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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