(26) En plus du transfert de l’essentiel de la direction industrielle de l’IFP, y compris la clientèle et les contrats existants, effectué en contrepartie de parts majoritaires dans la nouvelle filiale, le projet impliquait la signature, par l’IFP et sa filiale, des accords et de la convention suivants:
a) un contrat exclusif de licence-cadre, d’une durée de dix ans, aux termes duquel la filiale peut utiliser la propriété intellectuelle présente et future de l’IFP essentiellement en matière de procédés dans son domaine d’activité pour fournir des prestations d’ingénierie aux clients en relation avec ces procédés et leur transmettre le droit d’utiliser les technologies liées sous forme de sous concessions de licences de brevets;
b) un contrat exclusif de licence-produits, d’une durée de dix ans, aux termes duquel la filiale peut utiliser la technologie présente et future de l’IFP dans son domaine d’activité pour la fabrication et la vente à ses clients des catalyseurs, des adsorbants, des masses de captation, des équipements, des autres produits et des logiciels mis au point par l’IFP;
c) une convention de recherche industrielle, d’une durée de dix ans, aux termes de laquelle [l’IFP propose à sa filiale les résultats de ses recherches dans le domaine du raffinage et de la pétrochimie, afin qu’elle puisse, si elle le souhaite, poursuivre la recherche dans un projet conjoint avec l’IFP, puis exploiter lesdits résultats. Dans le cas où la filiale n’utilise pas cette possibilité, l’IFP peut proposer ses résultats à d’autres entreprises. Chaque partenaire supporte les coûts de sa participation au projet, et à l’issue du projet de recherche, l’IFP détient les droits de propriété sur les produits et les procédés, alors que sa filiale dispose des droits de propriété relatifs aux étapes de l’industrialisation des produits et des procédés].