(28) La Commission a considéré que le projet de réorganisation de l’IFP présenté était conforme aux conditions fixées par sa décision du 4 février 1998 concernant le renouvellement, pour la période 1998-2002, de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et elle en a informé la France par lettre de service D/52473, datée du 19 juin 2001.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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