Décision (CELEX 32009D0157) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32009D0157)EUR-Lex →

(30) Par lettre datée du 27 novembre 2002, la France a informé la Commission du remplacement du produit de la taxe parafiscale par une dotation budgétaire au profit de l’IFP à compter du 1er janvier 2003.

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