Article considérant 31

(31) Une convention exclusive de développement, de commercialisation et d’utilisation, signée le 28 mai 2003, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003, pour une durée de dix ans, établit que [l’IFP propose à Beicip-Franlab les résultats de ses recherches sur les algorithmes, les modèles ou les méthodologies développés par l’IFP dans le domaine «exploration-gisements» et que Beicip-Franlab peut demander à l’IFP de réaliser des produits sur cette base. L’IFP détient l’ensemble des droits de propriété sur les produits logiciels développés. Beicip-Franlab couvre l’intégralité des coûts de développement des produits supportés par l’IFP et verse diverses rémunérations complémentaires destinées à couvrir la maintenance et les droits d’utilisation].