(34) En rémunération de la licence pour les procédés, Prosernat est redevable d’une redevance de […] sur le chiffre d’affaires annuel constitué des redevances au titre des sous-licences pour les quatre premières années. Il est prévu que ce taux de redevance passe à […] après les quatre premières années. Le taux de redevance au titre des équipements est défini cas par cas. La rémunération de l’IFP pour l’accès de Prosernat aux résultats des travaux de recherche s’élève à […] du chiffre d’affaires annuel global réalisé par Prosernat.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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