(38) De plus, dans la mesure où l’IFP détient des participations majoritaires dans deux autres filiales commerciales, Beicip-Franlab et Prosernat, et où l’IFP a signé des accords exclusifs avec ces filiales, la Commission n’a pu exclure l’existence d’une aide d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, dans les domaines d’activités des filiales Beicip-Franlab et Prosernat.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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