(4) Par lettre du 16 janvier 2006, enregistrée le même jour, la France a demandé un délai supplémentaire d’un mois pour transmettre ses observations, délai que la Commission a accordé par lettre datée du 19 janvier 2006. Par lettre du 23 février 2006, enregistrée le même jour, la France a transmis ses observations à la Commission.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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