(41) En premier lieu, la France souligne que le régime de financement de l’IFP a fait l’objet de deux décisions de la Commission qui concluaient à l’absence d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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