Article considérant 43

(43) Dans ce contexte, la France considère que les courriers de 2001 constituent des notifications au sens de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Elle fait valoir que le courrier transmis le 5 mars 2001 contenait une note d’information, un formulaire de notification complété et cinq annexes techniques, parmi lesquelles figuraient la convention de recherche industrielle et les accords de licence. Elle rappelle, de plus, la réunion et l’échange d’informations qui s’en sont suivis et indique par ailleurs avoir reçu un accusé de réception de la Commission daté du 7 mai 2001. Elle rappelle avoir demandé à la Commission de confirmer que le projet de réorganisation n’impliquait pas une remise en cause de l’analyse de la Commission dans ses décisions antérieures.