Article considérant 44

(44) En conséquence, la France considère que la lettre de service D/52473 du 19 juin 2001, dans laquelle la Commission a indiqué que le projet de réorganisation de l’IFP présenté était conforme aux conditions fixées par sa décision du 4 février 1998 concernant le renouvellement, pour la période 1998-2002, de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers, a créé une situation de confiance légitime. Elle rappelle que, dans ce courrier, la Commission a estimé que le projet de réorganisation ne modifiait ni la nature des activités de l’IFP ni la position des entreprises françaises par rapport aux autres entreprises communautaires à l’égard des activités de commercialisation de procédés et n’a soulevé aucune objection sur les projets de convention, en particulier sur le droit de premier refus dont elle avait pourtant eu connaissance lors des échanges avec la France depuis le 5 mars 2001. Selon la France, c’est donc légitimement qu’elle a pu considérer que la création d’Axens et la signature des conventions entre l’IFP et Axens ne conduiraient pas à l’existence d’aides d’État. La France fait valoir que la création d’Axens et la signature des conventions entre l’IFP et Axens ont été réalisées conformément au projet soumis à la Commission, en mars 2001.