(47) La France estime que le principe de la séparation des comptes par activité, inscrit à l’article 1er de la directive 80/723/CEE, est respecté. Elle fait valoir à cet égard que le budget de l’IFP est organisé selon un découpage en cinq centres de résultats, une mission «information» ainsi qu’un poste «recherche exploratoire» qui permet de distinguer les différentes activités de l’IFP.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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