Décision (CELEX 32009D0157) · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (CELEX 32009D0157)EUR-Lex →

(54) La France considère que le financement de l’IFP, organisme à but non lucratif, ne constitue pas une aide d’État, conformément au point 2.4, premier alinéa, de l’encadrement R & D de 1996.

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