(58) En second lieu, la France considère que le raisonnement de la Commission dans ses décisions de 1996 et de 1998, selon lequel «il y a lieu de constater que l’IFP, bien que ne facturant pas toujours le coût réel de la recherche, ne pratique aucune discrimination quant aux entreprises auxquelles il cède le résultat de la recherche qu’il mène tant en propre qu’en collaboration», est encore vérifié.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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