(62) La France conclut donc que l’intervention de l’État au profit de l’IFP ne constitue par une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité et que les filiales de l’IFP ne retirent aucun avantage de leur accès aux résultats de la recherche menée par l’IFP pour leur compte.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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