Article considérant 63

(63) La France indique que, dans le cas où l’intervention de l’État en faveur de l’IFP devrait être interprétée comme une aide d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, au profit d’Axens, cette aide serait en tout état de cause compatible avec le marché commun. La France apporte des éléments visant à démontrer que l’aide pourrait être considérée comme compatible avec le traité en application de la dérogation prévue à son article 87, paragraphe 3, point c).