(69) Le plaignant estime que les éléments d’aide d’État sont identifiables dans la subvention directe de l’État en faveur de l’IFP, la création et la capitalisation par l’IFP de la filiale commerciale Axens, le financement de la section de raffinage et de pétrochimie de l’IFP, qui a pour distributeur exclusif Axens, ainsi que dans les licences exclusives que IFP octroie à Axens pour ses technologies.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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