(70) Le plaignant considère que le financement actuel des activités de l’IFP et d’Axens par l’État, qui n’a pas été notifié à la Commission et n’est couvert par aucune des précédentes décisions de celle-ci, constitue une aide d’État illégale. À cet égard, le plaignant souligne les différences factuelles entre les conclusions des décisions antérieures de la Commission et la situation actuelle de l’IFP et d’Axens:
— la filiale Axens est une entité commerciale,
— Axens dispose d’un accès exclusif ou privilégié aux services ou aux résultats de recherche de l’IFP,
— l’IFP détient 100 % des parts du capital d’Axens,
— sur le marché des technologies, la plupart des opérateurs, y compris le plaignant, ne sont pas subventionnés. Les activités subventionnées de l’ensemble IFP/Axens induisent une distorsion de prix.