(76) Le plaignant fait valoir que, dans la mesure où le développement des technologies de raffinage est une activité proche du marché dont les résultats sont directement commercialisables, il ne relève pas de la définition des activités préconcurrentielles prévue par l’encadrement R & D de 1996. Dès lors, cette aide octroyée à l’ensemble IFP/Axens serait une aide au fonctionnement, incompatible avec les règles sur les aides d’État du traité.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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