Article considérant 86

(86) En premier lieu, UOP perçoit une nette évolution des activités de l’IFP dans les années récentes. L’IFP aurait ainsi restructuré une activité de licences, relativement insignifiante et ouverte à toutes les sociétés, de manière à concurrencer directement les opérateurs privés sur le marché des procédés. UOP rappelle que la jurisprudence communautaire exige que, dès lors que l’État décide d’agir comme un opérateur économique, il doit agir dans les mêmes conditions qu’un opérateur privé. La société UOP considère à cet égard qu’un déficit de fonctionnement de plus de 555 millions EUR sur les trois dernières années n’est pas acceptable pour un actionnaire normal.