(87) Dans ce contexte, UOP a demandé à la Commission d’émettre à l’intention de la France une injonction de suspendre le soutien public en faveur de l’IFP, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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