(97) S’agissant du caractère d’institut de recherche à but non lucratif de l’IFP, la France réitère son affirmation selon laquelle l’IFP est un institut de recherche dont le but premier est d’exercer des activités de recherche et de diffuser les résultats desdites activités par l’enseignement, la publication ou le transfert de technologie, les profits en étant intégralement réinvestis dans la recherche ou la diffusion des résultats de celle-ci.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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