(98) En deuxième lieu, vu que les ressources transférées par l’État à l’IFP ne constituent pas une aide d’État, conformément au point 2.4, premier alinéa, de l’encadrement R & D de 1996, la France conteste l’affirmation d'UOP selon laquelle ces ressources constituent une aide au fonctionnement.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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