Décision (CELEX 32009D0161) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0161)
RattachementDécision (CELEX 32009D0161)
Versionacte d'origine du 25/11/2008 (CELEX 32009D0161)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32009D0161)EUR-Lex →

(7) La facilitation des échanges internationaux et la suppression des obstacles techniques au commerce s'inscrivent dans le droit fil de la politique commerciale communautaire et relèvent, par conséquent, de la compétence exclusive de la Communauté.

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