Article considérant 3

(3) Les taux de cofinancement établis par axe ne peuvent s'appliquer aux montants qui, comme prévu à la section I, sous-section E, de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, peuvent être accordés aux exploitants admissibles au bénéfice des paiements directs nationaux complémentaires ou d'aides au titre de l'article 143 quater du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.