(4) Il convient aussi de définir la contribution financière maximale de la Communauté en faveur des compléments aux paiements directs aux fins de l'application du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui prévoit, en son annexe II, une répartition financière indicative par axe et par mesure de développement rural, y compris pour la mesure complément aux paiements directs.
Décision (CELEX 32009D0172) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0172)
RattachementDécision (CELEX 32009D0172)
Versionacte d'origine du 21/01/2008 (CELEX 32009D0172)
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