(5) Afin de ne pas porter atteinte aux résultats des négociations d'adhésion et de préserver la cohérence du système des taux de cofinancement une fois les modifications techniques apportées aux règlements relatifs au développement rural, il convient d'établir, pour la contribution financière maximale de la Communauté en faveur des compléments aux paiements directs, le même taux que celui applicable aux axes 1 et 3 et à la mesure d'assistance technique,
Décision (CELEX 32009D0172) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0172)
RattachementDécision (CELEX 32009D0172)
Versionacte d'origine du 21/01/2008 (CELEX 32009D0172)
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