Version d'origine : acte du 21/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0174)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0174)EUR-Lex →
1. Les deux créances éventuellement présentées par la société à responsabilité limitée Arthur Andersen Audit Könyvszakértő Korlátolt Felelősségű Társaság et/ou par la société à responsabilité limitée Prudentia Könyvvizsgáló és Gazdasági Tanácsadó Korlátolt Felelősségű Társaság (ou leurs concessionnaires ou successeurs légaux) ne sont pas applicables après l’adhésion (conformément aux dispositions de la partie «Définition du risque O» de la déclaration unilatérale du 29 avril 2004 d'Erste Bank).
2. L’autre partie de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues que la République de Hongrie a pris à l’égard de Postabank és Takarékpénztár Rt./Erste Bank Hungary Nyrt. est applicable après l’adhésion et constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun.
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