Décision (CELEX 32009D0174) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0174)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32009D0174)EUR-Lex →

La République de Hongrie est tenue d’informer la Commission, dans les deux mois qui suivent la réception de la présente décision, des mesures prises pour exécuter la décision.

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