(10) Selon la convention d’achat des actions, modifiée par la déclaration unilatérale d'Erste Bank, les conditions d’indemnisation au titre des créances résultant de contentieux inconnus, quant à la répartition des risques entre vendeur et acheteur, sont les suivantes: Le vendeur règle:
— la somme totale égale à 90 % des 10 premiers milliards de HUF des engagements bancaires correspondants,
— 100 % de la somme excédant 10 milliards de HUF, la somme totale ne devant pas dépasser 200 milliards de HUF.
L’obligation du vendeur à la suite de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues devient caduque cinq ans après l’exécution de la convention d’achat des actions, à l’égard des créances de tiers, qui: i) ne font pas l’objet de procédures judiciaires ou de procédures d’arbitrage; ou ii) ne créent pas d’obligations bancaires, approuvées par le vendeur par écrit.