(102) Malgré l’argument selon lequel le prix de la mesure est compris dans le prix d’achat, la Commission est d’avis, au vu des considérations présentées ci-dessus, que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues représente une aide incompatible et, de ce fait, qu’il convient d’annuler rétroactivement, avec effet au 30 avril 2004, la validité de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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