(103) En pratique, la clôture rétroactive, à la date du 30 avril 2004, entraînerait le remboursement de toute créance payée après cette date qui ne relève pas des créances non applicables après l’adhésion. Cependant, il n’est pas nécessaire de faire rembourser une créance car il n’y a en fait pas eu de prestation dans le cadre de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues. Tout ceci découle du caractère entièrement conditionnel de l’engagement d’indemnisation.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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