Article considérant 105

(105) La Commission accepte cependant l’argument selon lequel faire rembourser une telle taxe pourrait être attentatoire au principe de la sécurité juridique vu les circonstances extraordinaires dans lesquelles un engagement/une garantie d’indemnisation de caractère entièrement conditionnel — par exemple un engagement d’indemnisation au titre de créances inconnues — a été accordé(e). Bien que la notion d’«applicable après l’adhésion» soit objective, les conditions spéciales de l’engagement d’indemnisation n’étaient pas claires et prévisibles pour le gouvernement hongrois et pour Erste Bank au moment où elles sont convenues de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues, c’est-à-dire au moment de la privatisation de Postabank. De ce fait, en l’absence de conditions claires et transparentes concernant la notion d’applicabilité après l’adhésion de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues, les parties concernées ne pouvaient sans doute pas prévoir que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues pris avant l’adhésion serait considéré comme applicable après l’adhésion en cas de persistance des conditions qui ont présidé à la vente de Postabank.