Article considérant 106

(106) Malgré la nature objective des dispositions juridiques du traité d’adhésion, les lignes directrices de la Commission concernant la notion de l’applicabilité après l’adhésion des garanties et des engagements d’indemnisation ne se sont clarifiées qu’au fil du temps, de façon progressive. Le traité d’adhésion a été signé le 16 avril 2003. Le point 3 de l’annexe IV de ce traité ne définit pas les critères que la Commission utilise pour évaluer l’applicabilité après l’adhésion, par exemple, des garanties et des engagements d’indemnisation. En lieu et place, les services de la Commission ont informé les pays candidats, sous forme de lettre d’orientation, des critères d’applicabilité après l’adhésion.