Article considérant 107

(107) Les services de la Commission, dans leur lettre du 4 août 2003 adressée à la Représentation permanente de la République de Hongrie auprès de l’Union européenne, ont informé la République de Hongrie de l’interprétation donnée par la Commission à la notion d'«applicable après l’adhésion» en ce qui concerne les mesures d’aides spécifiques. Cette lettre n’aborde cependant pas explicitement l’évaluation de l’engagement d’indemnisation et elle n’a pas non plus prescrit leur énumération (poste par poste), c’est-à-dire que les autorités hongroises devaient définir les risques et annexer une liste exhaustive clôturée le jour de l’adhésion, afin qu’une des conditions pour que l’engagement d’indemnisation ne puisse pas être considéré comme applicable après l’adhésion soit remplie. La lettre envoyée par la Commission semblait présenter la notion de l’applicabilité après l’adhésion de manière exhaustive et elle ne faisait aucunement référence à la condition de l’énumération (poste par poste). L’énumération détaillée est la condition qui n’est pas remplie par l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues dans sa forme actuelle.