Article considérant 109

(109) La ligne directrice concernant le critère de l’applicabilité est devenue accessible par la décision du 28 janvier 2004 prise dans l’affaire Česká Spořitelna (CZ 14/03) et par la décision du 16 décembre 2003 prise dans l’affaire Komerční Banka (CZ 15/03) par la Commission. Dans ses décisions précitées, la Commission a arrêté que les mesures d’aides spécifiques sont applicables également après l’adhésion si, au moment de l’octroi de l’aide, l’intérêt économique de l’État n’est pas connu avec précision. L’obligation de déterminer les risques avec précision et l’obligation d’en établir une liste exhaustive clôturée le jour de l’adhésion afin qu’un engagement d’indemnisation donné ne soit pas qualifié d’applicable après l’adhésion n’ont cependant été posées comme exigences dans aucun des deux cas.