(11) La procédure transitoire est définie à l’annexe IV, point 3, de l’acte d’adhésion, qui fixe le cadre juridique concernant l’évaluation des régimes d’aides et aides individuelles, entrés en vigueur avant la date de l’adhésion et applicables après cette date.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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