Article considérant 110

(110) L’obligation de déterminer les risques avec précision et l’obligation d’en établir une liste exhaustive clôturée le jour de l’adhésion afin qu’un engagement d’indemnisation donné ne soit pas qualifié d’applicable après l’adhésion (c’est-à-dire l’exigence de l’énumération poste par poste) ont été mentionnées pour la première fois dans la lettre du 19 mars 2004 adressée à la Hongrie par les services de la Commission. Cette lettre fait expressément référence à l’affaire Postabank et donne comme lignes directrices, en ce qui concerne l’applicabilité de l’engagement d’indemnisation après l’adhésion, notamment les trois critères mentionnés au point 14 du préambule de cette décision et au point 52 du préambule de la décision d’ouverture de la procédure, comme nous l’avons déjà exposé précédemment dans la présente décision.