Article considérant 111

(111) De ce fait, au moment de la rédaction de la convention d’achat de Postabank datée d’octobre 2003, les parties n’avaient pas connaissance de tous les critères essentiels servant à déterminer l’applicabilité après l’adhésion des garanties conditionnelles et de l’engagement d’indemnisation — à la différence d’autres mesures telles que celles qui sont à l’origine de certaines obligations de paiement après l’adhésion. Au vu de ces considérations, il pourrait paraître irrationnel de faire rembourser une aide qui a été accordée à un moment où les lignes directrices de la Commission concernant l’applicabilité après l’adhésion de l’engagement d’indemnisation n’étaient pas encore tout à fait claires et où elles pouvaient même donner la fausse impression d’être complètes.