(112) De surcroît, l’impact positif de l’engagement d’indemnisation a été compensé dans une large mesure par le fait que sur le marché il était notoire que la Commission procéderait à un examen. L’engagement d’indemnisation ne pouvait pas avoir d’impact positif majeur sur la situation financière de la banque. Il concerne expressément les risques liés aux contentieux antérieurs de Postabank et n’offre pas de garantie générale qui favoriserait directement sa capitalisation.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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