(113) En se fondant sur ce qui précède et compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, la Commission ne demande pas le paiement d’une somme d’argent pour l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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