(114) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que la partie de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues qui a été déterminée clairement au moment de l’adhésion n’est pas applicable après l’adhésion (soit les éventuelles créances des deux cabinets d’audit; les éventuelles créances du cabinet Arthur Andersen Audit et du cabinet Prudentia sur Postabank; conformément aux dispositions de la partie «Définition du risque O» de la déclaration unilatérale du 29 avril 2004 d'Erste Bank).
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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