Article considérant 13

(13) La Commission considère que pour qualifier une mesure d’applicable après l’adhésion, il faut démontrer qu’elle présente des avantages supplémentaires et qu’au moment où l’aide a été accordée, cette possibilité n’était pas ou peu prévisible. D’un autre côté, les pouvoirs dont dispose la Commission pour examiner les mesures dans le cadre du mécanisme transitoire ne peuvent s’appliquer aux aides portant sur un montant donné qui ont été définitivement et inconditionnellement accordées avant l’adhésion. À cet égard, le facteur déterminant est l’acte juridique contraignant sur la base duquel les autorités nationales compétentes octroient l’aide. Les aides individuelles sont qualifiées d’applicables après l’adhésion si, au moment où l’aide a été accordé tout comme au moment de l’adhésion, l’engagement financier exact de l’État n’était pas connu.