Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32009D0174)EUR-Lex →
(14) Comme il apparaît dans la décision d’ouverture de la procédure, les conditions mentionnées ci-après concernant la garantie et l’engagement d’indemnisation doivent êtres remplies pour qu’une mesure ne soit pas qualifiée d’applicable après l’adhésion:
a) les risques sont clairement définis et sont inclus dans une liste exhaustive, clôturée le jour de l’adhésion;
b) les montants à payer sont plafonnés;
c) le litige concerne des événements survenus au moment où l’État souscrit l’engagement d’indemnisation, et non des événements futurs.
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