(15) La Commission a évalué les mesures que les autorités hongroises lui ont notifiées conformément aux règles communautaires régissant les aides d’État, et a conclu que la plupart de ces mesures ne relevaient pas du champ d’application de la procédure transitoire. Ces mesures ne créant effectivement pas d’obligations supplémentaires pour la République de Hongrie, elles ne sont pas qualifiées d’applicables après l’adhésion.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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