(16) Cependant, le 20 octobre 2004, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen concernant «l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues». La Commission a conclu qu’un engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues est applicable après l’adhésion. Elle a estimé qu’une telle mesure constituait une aide d’État et a émis de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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