(17) Les autorités hongroises estiment que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues est une mesure (non une aide) inapplicable après l’adhésion. Elles soutiennent que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues remplit les trois critères selon lesquels l’engagement d’indemnisation, conformément au point 52 de la décision d’ouverture de la procédure, n’est plus qualifié d’applicable après l’adhésion.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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