(18) Elles estiment que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues ne peut pas constituer une aide d’État étant donné qu’il correspond par nature à un engagement d’indemnisation, c’est-à-dire une clause commerciale courante stipulée dans le cadre d’une convention d’achat, conclue au terme d’une procédure d’appel d’offres ouverte et compétitive. L’acquisition de Postabank au prix du marché exclut d’emblée l’éventualité d’une aide.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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