(2) Le 30 avril 2004, en complément à la notification, les autorités hongroises ont présenté la déclaration unilatérale irrévocable d'Erste Bank, l’acheteur de Postabank. La déclaration signée le 29 avril 2004 prévoit le montant maximal à payer par la Hongrie à l’acheteur de Postabank à titre d’indemnisation pour les créances résultant de contentieux éventuels ou inconnus, définies dans la convention d’achat des actions, ainsi qu’une définition plus précise des risques liés aux créances inconnues.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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