Article considérant 20

(20) Elles ont également déclaré que la restructuration et la privatisation de Postabank étaient deux processus totalement distincts, et non pas un «paquet» unique et indivisible, comme il ressort de l’analyse de la Commission qui procède à l’examen ultérieur de mesures prises avant la privatisation. La privatisation de Postabank ne faisait pas partie du processus de restructuration, puisqu’à ce moment-là, Postabank avait déjà été remise sur pied. Par conséquent, l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues ne fait pas partie de l’ensemble des mesures d’intervention qui ont été prises, la demande d’indemnisation en question n’ayant été formulée que lors de la procédure de privatisation. L’examen de la restructuration et de la privatisation en un paquet unique outrepasse les compétences de la Commission, puisqu’elle avait elle-même reconnu, dans sa décision d’ouverture de la procédure, que les éléments constitutifs de ce «paquet» n’étaient plus applicables après l’adhésion, et, de ce fait, ils ne peuvent pas faire l’objet d’un examen par la Commission.